Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société E. MOTORS et ses clients particuliers.
Sauf dispositions écrites contraires accordées par E. MOTORS à ses clients particuliers, ces ventes sont toujours réalisées aux conditions décrites ci-après.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client à celles-ci, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu’il passe commande, lesdites conditions générales de vente ayant été portées à sa connaissance au plus tard conjointement à la signature de la commande.
Préalablement à la signature de toute commande, E.MOTORS s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il souhaite commander et sur son prix.
Si le Client ne s’estimait pas suffisamment informé par E.MOTORS préalablement à toute passation de commande, il pourrait alors solliciter des informations complémentaires sur le véhicule qu’il souhaite acquérir, E.MOTORS s’engageant à fournir au Client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir.
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il commande et notamment le Client reconnaît expressément en signant le bon de commande, avoir eu toutes les informations nécessaires afin d’éclairer son consentement. Je prends connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportées..
En cas de vente sans que l’Acheteur n’ait recours à un crédit, la vente est réputée parfaite et définitive à la date de signature du bon de commande par le Client et après versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties à la signature dudit bon de commande. En cas de vente à crédit entrant dans le champ d’application des articles L 311-1 à L 311-37 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d’acceptation de l’offre préalable de crédit par le Client.
Le Client s’engage à informer sans délais E MOTORS de la date à laquelle l’offre de crédit aura été effectuée étant précisé que le Client s’engage à solliciter le ou les organismes prêteurs dans un délai de 3 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande et à informer sans délai le vendeur de la date à laquelle il aura accepté l’une ou l’autre des offres préalables qui lui auront été adressées par l’un ou l’autre des organismes de crédit susvisés.
Elle sera définitive dès lors que le contrat de crédit sera lui-même définitif et après versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties à cette date.
La somme versée par le Client à la date à laquelle le contrat de vente est définitif, est constitutive d’un acompte à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un acompte, ne peut en aucun cas se soustraire à l’exécution du contrat signé en abandonnant la somme ainsi remise à titre d’acompte. Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.
Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales de vente et sur tout document émanant de E.MOTORS s'entendent, sauf disposition contraire convenue avec le Client, pour des produits livrés par E.MOTORS dans ses locaux ZAC du Moutot 10 150 LAVAU.
Sauf délai plus court figurant sur le bon de commande, E.MOTORS s’engage à assurer la livraison des véhicules commandés dans un délai maximum de douze (12) semaines à compter de la date de signature du bon de commande dès lors que le lieu de livraison effective est dans ses locaux.
Toute livraison en dehors de ses locaux donnera lieu à la fixation d’un délai de livraison fixé d’un commun accord entre les parties sur le bon de commande.
Toutefois en cas de vente à crédit et conformément aux dispositions de l’article L 311-24 du code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra en aucun cas intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du client avec toutes les conséquences qui en découle pour lui en vertu des dispositions de l’article sus-cité et quand bien même cette date serait postérieure au délai de 12 semaines ci-dessus visé.
Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le délai de livraison figurant sur le bon de commande commence à courir à compter de la date à laquelle le crédit est devenu définitif.
Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de l’information de la mise à disposition qui lui sera indiquée par E.MOTORS. A défaut de prendre possession du véhicule, à la suite de la mise à disposition par E.MOTORS, le client devra s’acquitter de frais de gardiennage qui s’élève à 30€T.T.C par jour jusqu’à la date de livraison effective.
A défaut pour le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé dans les conditions ci-dessus fixées, E.MOTORS sera en droit de résilier purement et simplement la vente, ladite résiliation intervenant quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé et demeurée infructueuse.
Dans cette hypothèse, E.MOTORS conservera pardevers elle l’acompte versé par le Client sans préjudice de tous ses autres droits ou actions visant à parvenir à l’exécution du contrat ou à la condamnation du Client à réparer les dommages et intérêts par elle subis du fait de l’inexécution de celui-ci.
Au cas où E.MOTORS serait dans l’impossibilité d’assurer la livraison du véhicule commandé dans le délai de douze (12) semaines ci-dessus fixé ou dans le délai fixé sur le bon de commande si celui-ci est plus court et dès lors que retard de livraison excèdera sept (7) jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le Client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et E.MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas E.MOTORS s’engagera à rembourser sans délai au Client toute somme qu’il aurait pu percevoir à titre d’acompte.
La livraison du véhicule commandé emporte transfert au client de tous les risques inhérents à celui-ci et ce quand bien même le transfert de propriété serait retardé en application des dispositions de l’article IX des présentes conditions générales de vente.
La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule vendu seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur et peut faire l’objet d’une demande du client auprès de celui-ci.
L’état et la conformité du véhicule vendu par E.MOTORS doit être impérativement vérifier par le Client lors de la livraison de celui-ci.
En cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule vendu, le Client devra impérativement signaler ces évènements lors de la livraison du véhicule.
En outre, en cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule livré, le client devra formuler ses réclamations ou réserves auprès de E.MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.
Passé ce délai de huit (8) jours, aucune réclamation concernant l’état et la conformité du véhicule vendu ne sera plus admise par E.MOTORS qui sera dégagée de toute responsabilité de ce chef, le véhicule livré étant alors réputé conforme à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir à E.MOTORS tous les justificatifs quant à la réalité de ces détériorations ou défaut de conformité et il devra laisser toute facilité à E.MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou une détérioration était effectivement constaté par E.MOTORS ou toute personne désignée par elle, alors E.MOTORS s’engagerait à réparer gratuitement les détériorations constatées ou à remplacer le véhicule non conforme par un véhicule conforme à ce qui avait été commandé.
Le client est informé que tout véhicule importé, possédant un système de navigation, sera livré avec la cartographie du pays de provenance.
Il incombe au client de vérifier préalablement à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé à l’usage auquel il le destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu un certain nombre d’informations qui lui ont été remises par E.MOTORS et a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée sur les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.
E.MOTORS garantit que les véhicules vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur les concernant quand elles existent.
Dans le cadre de ces normes, le Client bénéficie de la garantie constructeur propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, l’étendue et la durée de cette garantie étant spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande.Le client est informé que pour les véhicules d’exportation, la date d’effet de garantie constructeur est antérieure à la date de 1ère immatriculation.
La garantie accordée par le Constructeur n’est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu’en tout état de cause le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
En ce qui concerne les véhicules d’occasion qui sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent dans les locaux de la société E.MOTORS, que le Client reconnaît parfaitement connaître pour les avoir examinées préalablement à la passation de commande, ceux-ci bénéficient éventuellement de la garantie Constructeur si celle-ci est encore applicable audit véhicule et en tout état de cause ledit véhicule est garanti trois (3) mois par la société E.MOTORS dans les conditions fixées dans les conditions générales de garantie panne mécanique, remises au client conjointement à la vente du véhicule d’occasion.
En outre, il convient là encore de rappeler que la présente garantie contractuelle concernant les véhicules d’occasion, n’est nullement exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu’en tout état de cause, le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Si le client estimait que le véhicule vendu était entachés de défauts, ou de vices, il devra en avertir le constructeur (ou son concessionnaire) ou E.MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du vice ou du défaut allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Les conditions de mise en oeuvre de la garantie constructeur et son étendue sont déterminées dans les conditions fixées dans le document de garantie dudit constructeur, remis conjointement à la livraison du véhicule.
En ce qui concerne la garantie consentie par E MOTORS pour les véhicules d’occasion le client devra laisser toutes facilités à E.MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires quant à la réalité des vices ou défauts allégués.
Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que le véhicule vendu était bien défectueux ou entaché de vices, alors la garantie s’appliquerait.
Toutefois, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie de E MOTORS les détériorations consécutives : à une usure normale du véhicule ; à un défaut d’entretien dû à un non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par E.MOTORS ou par le Constructeur ; à des contraintes extérieures (vandalisme, vol, incendie,) ou tout autre cas de force majeure ; à une utilisation du véhicule non conforme à sa destination ou aux notices d’utilisation ; à toute modification ou transformation réalisée sur le véhicule sans l’autorisation préalable et écrite de E.MOTORS.
Dans l’hypothèse où dans le cadre de la vente d’un véhicule, E.MOTORS accepte de reprendre un véhicule d’occasion appartenant à son client dans des conditions fixées sur le bon de commande dûment signé par le Client et E.MOTORS, la reprise dudit véhicule est strictement subordonnée à la réalisation de la vente effective du véhicule de la société E.MOTORS au Client, ces deux opérations étant intimement liées, de sorte que si, pour une raison quelconque, la vente du véhicule de la société E.MOTORS à son client, ne se réalisait pas, alors E.MOTORS serait dégagée de toute obligation de reprise du véhicule d’occasion envers son client.
Il en serait de même, en cas de résiliation de la vente, à l’initiative du client ou de E.MOTORS en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, dans les conditions fixées à l’article XII des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à informer avec exactitude E MOTORS sur le kilométrage réel du véhicule repris et sur les accidents qu’il aurait pu subir, le Client étant responsable de toute déclaration inexacte et s’engageant à réparer tous les préjudices que pourrait subir E MOTORS du fait de ces déclarations inexactes, notamment en raison des actions qui pourraient être engagées par ses propres clients.
Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E.MOTORS, s’entendent toutes taxes comprises pour des véhicules livrés dans les locaux de E.MOTORS, hors taxe Co2 et hors bonus ou malus écologique.
Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E.MOTORS sont garantis hors pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande, sauf changement du taux de TVA en vigueur.
En cas de livraison en dehors des locaux de E.MOTORS, des frais de livraison viendront s’ajouter au prix de vente du véhicule, ces frais étant indiqués au client préalablement à la signature du bon de commande et étant retranscrits sur ledit bon de commande.
Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et sera celui facturé au Client.
Sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande, le paiement du prix du véhicule commandé par le Client, s’effectuera par le versement d’un acompte dont le montant sera déterminé d’un commun accord entre les parties, à la date de signature de celui-ci, le solde devant être réglé en intégralité à la date de livraison du véhicule dans les locaux de E.MOTORS.
Toutefois, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l’aide d’un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé à l’aide du crédit, que lorsque le contrat relatif à l’opération de crédit sera devenu définitif, le client devant alors à cette date procéder au paiement de l’acompte stipulée dans le bon de commande.
Dans ce cas le règlement du solde du prix sera effectué conjointement à la livraison, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera définitif, sous déduction de l’acompte versé.
Aucun n’escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où le prix de vente du véhicule ne serait pas intégralement réglé à E.MOTORS lors de la livraison, il est expressément convenu entre les parties que E.MOTORS se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral de son prix, frais et accessoires inclus.
Compte tenu du fait que dès la livraison, le Client assume l’ensemble des risques inhérents au véhicule vendu, dès lors que celui-ci est affecté d’une clause de réserve de propriété, le Client qui a la garde dudit véhicule, s’engage à le conserver en parfait état et s’interdit de le revendre tant qu’il n’aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.
En outre, le Client devra assurer le véhicule non intégralement payé contre tous les risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, E.MOTORS sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’Assureur.
Enfin, le Client s’interdit de consentir quelque droit que ce soit à quelque tiers que ce soit sur le véhicule vendu tant qu’il n’aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera E.MOTORS à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.
E.MOTORS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison du véhicule commandé.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de toute autre réglementation susceptible d’entraver l’activité d’E.MOTORS, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de E.MOTORS.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, E.MOTORS s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.
Le contrat liant E.MOTORS et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit à la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin de celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties, E.MOTORS s’engageant alors à rembourser sans délai au client les sommes qu’elle aurait pu percevoir.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes conditions générales de vente ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes conditions générales de vente pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l’autre partie de remplir lesdites obligations contractuelles, restée sans effet trente (30) jours après sa réception.
La présente clause ne fait pas obstacle au droit dont dispose l’une ou l’autre des parties, d’obtenir la juste réparation des préjudices qu’elle pourrait avoir subis du fait de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles.
Le fait pour E.MOTORS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de TROYES sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente réalisées pat E MOTORS, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.
E.MOTORS élit domicile en son siège social : ZAC du Moutot 10150 LAVAU.